Le droit du travail change tous les jours et cela peut rendre difficile la compréhension de vos droits et de vos devoirs.
Pour vous aider, voici quelques articles simples qui abordent les questions courantes liées au droit du travail !
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Travail par grand froid : Le guide complet de vos obligations légales.
Ça y est la neige est arrivée dans le Cantal..❄️
On le sait depuis 1 semaine la France connaît un épisode de grand froid qui contrarie de nombreux salariés et a fortiori d'entreprises. Pas moins de 38 départements ont été placés en vigilance orange pour neige et verglas et des records de froid ont été constatés atteignant jusqu’à -23°C🥶. Dans ce contexte, les déplacements deviennent souvent compliqués, d’autant plus avec l’arrivée de la tempête Goretti ⛈️. Cette situation soulève des questions importantes pour les salariés et les entreprises.
Petit récap sur vos droits et obligations en période de grand froid !
1. Salarié : que faire si la neige m'empêche d'aller travailler ?
✔️ Le premier réflexe : prévenez votre employeur dès que possible. L’absence ne sera généralement pas rémunérée, sauf si l’entreprise décide de suspendre son activité.
↪️ Plusieurs solutions s'offrent à vous tel que le télétravail exceptionnel 👨🏼💻 (si votre poste le permet), la récupération des heures, le chômage partiel ou encore la prise de congés payés. Pensez également à vérifier dans votre convention collective ou dans vos accords d'entreprise si des conditions de maintien de salaire ne sont pas prévues en cas de force majeure, la neige étant un cas de force majeure.
Enfin, si vous estimez que votre sécurité est menacée (par exemple pour un poste en extérieur), le code du travail vous permet de cesser immédiatement votre travail après avoir alerté votre employeur ou votre CSE, il s’agit ici de votre droit de retrait ! ⚠️
2. Employeur : dois-je maintenir le salaire des salariés bloqués par la neige ?
En principe non, selon le code du travail toute période d'absence d'un salarié entraîne une baisse de sa rémunération proportionnelle à la durée de son absence. Ainsi si l'un de vos salariés ne se rend pas sur son lieu de travail à cause de la neige vous n’êtes pas dans l'obligation de maintenir son salaire.
Soyez proactif ! Mettez en place des solutions pour limiter la perte de salaire (télétravail, organisation adaptée). Cela montre votre engagement à respecter votre obligation de bonne foi.
👷🏻♂️ À noter que si vous êtes une entreprise de BTP, le code du travail prévoit explicitement une indemnisation obligatoire de vos salariés par le biais du chômage pour intempéries.
3. Température sur le lieu de travail : quelles obligations ?
🌡️ Aucune température minimale n'est prévue par le code du travail mais une température adaptée à l’activité doit être maintenue.
Concernant les salariés travaillant en extérieur le code du travail prévoit expressément que les postes doivent être aménagés pour protéger les salariés des conditions climatiques.
Pour vous aider vous pouvez consulter le site de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) qui indique que le confort thermique pour les périodes hivernales se situe entre 21 et 23°C.
En tant qu’employeur je vous invite à consulter régulièrement ce site qui est un excellent indicateur des moyens de prévention des risques professionnels.
4. Accident de trajet dû à la neige : quelles indemnités ?
🚘 Lorsque vous vous rendez sur votre lieu de travail vous n'êtes pas encore sous la direction de votre employeur. Pour autant les accidents durant vos trajets habituels entre votre domicile et votre lieu de travail sont pris en charge, non pas au titre des accidents de travail, mais au titre des accidents de trajet.
💸 En clair, les indemnités journalières durant votre arrêt de travail seront plus faibles (60% du salaire contre 90% dans le cas d’un accident du travail) et la responsabilité de l'employeur sera plus difficile à démontrer.
5. Le télétravail en cas de routes impraticables est-il obligatoire ?
Non, la mise en place du télétravail n'est pas obligatoire et suppose la présence d'un accord d'entreprise. En revanche en cas de force majeure (c’est le cas de la neige),le télétravail peut être mis en place à titre temporaire afin de pallier l'impraticabilité des routes et par conséquent l'absence de salarié au sein des locaux de travail.
🎁 Bonus : pneus neiges et chaînes obligatoires en cas de route enneigée ? C'est l'une des questions qui taraude tous les habitants de régions non montagneuses et pourtant de nombreux automobilistes sont sanctionnés pour ne pas avoir installé les pneus neige sur leur voiture ou pour défaut de chaînes.
Si vous habitez en région montagneuse 🏔️ (les Alpes, les Pyrénées, le Massif central, les Vosges et le Jura), vous avez l'obligation d'équiper votre voiture de pneus hiver, de chaînes neige ou encore de chaussettes à neige et ce jusqu’au 31 mars 2026 ! Si vous bénéficiez d’un véhicule de fonction votre employeur doit équiper votre véhicule de l’un de ses équipements.
En revanche, si vous ne circulez pas dans ces zones, le code pénal ne prévoit aucune infraction en cas de conduite en l'absence de port d'équipements de protection contre la neige mais il est fortement déconseillé par la sécurité routière de prendre de tels risques !
Pour toute question supplémentaire je vous invite à me contacter je serais ravie de vous aider !
Que faire en cas de licenciement économique ?
Vous avez sûrement pu lire dans la presse que la Cour administrative d'appel de Douai a jugé illégal le PSE proposé par l'entreprise Auchan RETAIL France en novembre 2024 qui prévoyait le licenciement économique de plus de 2 000 salariés. Il s’agit d’un grand coup de massue pour le Groupe MULLIEZ qui pour l’heure, n’a plus d’autres choix que de passer par la case : Conseil d’État !
Dans ce cadre je viens éclairer toutes vos questions en matière de licenciement économique 💡
PSE signifie plan de sauvegarde de l'emploi, il s'agit d'un plan mis en place au sein d'une entreprise qui souhaite se séparer d'un grand nombre de salariés. Le PSE est encadré par le code du travail qui le rend possible dès lors qu'une entreprise éprouve des difficultés financières. C'est exactement dans ce cadre que s’inscrit le PSE de la société Auchan RETAIL France.
1. Que faire si mon entreprise envisage de me licencier pour motif économique 💸 ?
Votre premier réflexe est de ne pas céder à la panique 😰! Et pour cause, le licenciement pour motif économique suit les mêmes règles qu'un licenciement classique. En clair, vous bénéficierez des mêmes indemnités que pour un licenciement classique, ainsi que plusieurs aides sociales.
Cependant vous bénéficiez d’une protection supplémentaire puisqu’avant de pouvoir vous licencier votre employeur doit rechercher s’il n'existe pas un poste disponible pour vous au sein de l’entreprise ou du groupe 🌐, c’est ce que l’on appelle l’obligation de reclassement.
2. Comment accompagner au mieux mes salariés dans le cadre d’un PSE ?
Au sein du plan de sauvegarde de l'emploi vous pouvez être à l'initiative de la mise en place d'aides spécifiques telles que : l'aide à la création d'entreprise💰, vous débloquez une enveloppe destinée au salarié qui a choisi de bénéficier de cette aide et vous l'aider à développer son entreprise. Vous pouvez également faire appel à des incubateurs qui aideront les salariés souhaitant créer leur entreprise.
Il existe également la mise en place d'un congé pour création d'entreprise👩🏻💻, c'est à dire que vous permettez aux salariés de continuer à percevoir leur salaire comme en cas de congés payés classiques or durant ces congés le salarié pourra développer son entreprise 📈.
Enfin vous avez également la possibilité de proposer à vos salariés une prime de mobilité géographique 🌍pour les salariés qui accepteront un poste de reclassement nécessitant un déménagement.
Il ne faut pas voir ces aides comme un frein pour votre société mais plutôt un levier permettant de minimiser le nombre de licenciements économiques et ainsi d'éviter à votre entreprise une potentielle liquidation judiciaire ✅.
3. Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de l’Inspection du Travail ?
Vous êtes employeur et votre demande de PSE a été rejetée par l'inspection du travail, dans ce cas vous avez la possibilité soit de renégocier votre PSE soit de saisir le tribunal administratif. ⚠️Attention dans ce dernier cas, il s'agit de procédures longues et coûteuses comme c'est le cas de l'affaire Auchan RETAIL France. Pour éviter d'engendrer des coûts supplémentaires pour votre entreprise, je vous conseille de renégocier au mieux votre PSE en apportant à vos salariés des garanties et mesures sociales d'accompagnement supplémentaires 🤝🏻.
Et après... ?
Le cadre du licenciement économique est très protecteur pour le salarié. En effet, le licenciement économique permet aux salariés de pouvoir bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En clair, il s'agit d'un contrat signé avec France Travail qui vous permet de bénéficier d'une garantie salariale plus étendue que celle prévue par l'assurance chômage classique ainsi que d’un accompagnement dans votre recherche d’emploi ou votre projet professionnel.
De plus, dans certaines grosses entreprises vous allez pouvoir bénéficier d’un congé de reclassement : vous toucherez une indemnité supérieure à celle du chômage et allez bénéficier de formations qui vous serviront à intégrer un autre poste au sein de l’entreprise.
Enfin, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture de votre contrat de travail.
Alors si vous êtes salarié et que vous êtes licencié pour motif économique, pas de panique des solutions sont prévues pour vous accompagner et des indemnités de remplacement de votre salaire vous sont garanties ✔️.
Si vous êtes employeur et que vous êtes dans l'obligation de mettre en place un PSE n'hésitez pas à me contacter, je serai ravie de vous aider dans cette démarche☺️!